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Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions de ventes (« ci-après les CGV ») sont conclues d’une part par la société SAS PERMISLIB’ au capital de 5000 € dont le siège social est au 37-41 rue Guibal, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 893 107 011 ci-après « SAS PERMISLIB’» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://permislib.fr/ dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la SAS PERMISLIB’ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS PERMISLIB’ https://permislib.fr/ que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS PERMISLIB’. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés.

https://permislib.fr/ est un site de diffusion et de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire en France Métropolitaine permettant aux conducteurs de trouver un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SAS PERMISLIB’. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Article 4 : Informations importantes à connaître avant inscription

Il est important de connaitre son solde de points, les informations relatives à votre solde de points sont déclaratives. Le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point pour pouvoir effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire dans le but de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire.
Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il doit s’informer de son solde de points en consultant le site Télépoints ou en demandant un relevé d’information restreint ou intégral auprès d’une Préfecture ou d’une sous-préfecture. La consultation du solde de points est sans conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. A votre demande, notre équipe vous aidera à analyser les informations sur votre Relevé d’Information Intégral. En cas de fausse déclaration la responsabilité de la SAS PERMISLIB’ ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.

Article 5 : Délai entre deux stages de récupération de points

Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans la limite d’un stage par an en respectant un intervalle de 366 jours à compter du lendemain du 2 ème jour du stage.

Article 6 : Tarifs de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le tarif de vente du stage est affiché en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. La SAS PERMISLIB’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire). Il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs indiqués inclus la gestion du dossier de stage (analyse, conseils et accompagnement), la possibilité d’un transfert au sein de notre réseau.
L’inscription est effective à la validation du paiement et à réception de la convocation.

Article 7 : Commandes et disponibilité des stages

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site https://permislib.fr/ sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont réglementés par l’arrêté du 26 juin 2012 qui prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif est inférieur à 6 personnes par stage.
La SAS PERMISLIB’ ne pourra engager sa responsabilité lors de l’annulation du stage et s’engage sur demande du stagiaire à lui proposer une solution de transfert parmi les différents stages disponibles sur le site.
Également l’arrêté du 26 Juin 2012 prévoit au maximum 20 personnes par stage.

Article 8 : Confirmation de la commande

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de ventes, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La SAS PERMISLIB’ transmettra par voie électronique la confirmation de la commande enregistrée.
En cas d’annulation du stage par la SAS PERMISLIB’ le stagiaire bénéficie gratuitement d’un transfert sur l’ensemble des stages proposés sur le site https://permislib.fr/.

Article 9 : Modalités de paiement

Les modes de paiement disponibles :
Toute commande effectuée sur le site https://permislib.fr/ sera confirmée par mail si l’adresse du client est valide. L’email envoyé comporte la facture et la convocation au stage. Si l’adresse mail communiquée par le client est erronée, la société SAS PERMISLIB’ n’est pas responsable de l’absence de réception de l’email de confirmation.

Article 10 : Confirmation de la commande

Les inscriptions par Cartes Bancaires, sont confirmées immédiatement. Les inscriptions effectuées par d’autres moyens de paiements ne seront confirmées qu’après réception du paiement. Si la session de stage n’est plus disponible à réception du paiement par virement ou mandat le stagiaire sera redirigé vers une autre session.
La SAS PERMISLIB’ n’engagera pas sa responsabilité en cas de litige entre l’organisme et le stagiaire.

Article 11 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site PERMISLIB’ est équipé d’un système de paiement immédiat par Carte Bancaires sécurisé SSL via le serveur de la Banque Société Générale.

Article 12 : Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d’une vente à distance

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs (Loi Hamon) qui commence à compter de la validation définitive de l’inscription au stage et se termine la veille du stage avant 17h sans motif exigé. La demande de rétractation doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Le remboursement s’effectue dans un délai de 7 jour ouvré par virement sur le compte du client ou bien par chèque en cas d’absence de RIB pour les paiements par CB. Pour les autres moyens de paiements la SAS PERMISLIB’ effectuera un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande de rétractation. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre du souscripteur du contrat. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, l’utilisateur devra préciser par e-mail le nom du bénéficiaire à l’adresse suivante : [email protected] Toute fausse déclaration d’identité est passible de poursuites.

Article 13 : En cas d’expiration du délai de 14 jours

Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation de 14 jours relatif à la loi Hamon
En cas d’annulation à l’initiative du client à moins de 48 h avant la date du stage, le prix du stage est entièrement dû. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de transfert à moins de 48h avant la date du stage une somme de 90 € sera due. Aucun remboursement ne sera effectué. L’absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement.

Article 14 : Obligations des participants

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires mentionnés sur sa convocation pendant toute la durée du stage.
L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait perturber le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de la société SAS PERMISLIB’ ne pourra être en aucun cas engagée.
La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du responsable du centre agréé et des animateurs. sans que PERMISLIB’ n’intervienne. Tout comme la transmission du dossier de stage auprès des services ANTS pour enregistrement et la récupération des points. La responsabilité de PERMISLIB’ ne sera en aucun cas engagée.

Article 15 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de la SAS PERMISLIB’ valent preuve de la nature des documents délivrés via le site [email protected], soumis à la législation française. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client personne physique non professionnel a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 16 : Protection des données personnelle et vie privée

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère personnel des acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SAS PERMISLIB’ se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et partager ces informations à des partenaires commerciaux.
L’acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement.
Le Client peut exercer son droit d’accès aux données personnelles le concernant, de rectification et d’opposition en le signalant à la SAS PERMISLIB’ par e-mail : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : 37-41 Rue Guibal 13003 Marseille.
Le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site à fait objet d’une déclaration auprès des services de la CNIL.

Article 17 : Responsabilité et Propriété Intellectuelle

La société SAS PERMISLIB’ dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour une dégradation résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une intrusion, perte de données, virus, rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété́ intellectuelle et exclusive de SAS PERMISLIB’. Il est strictement interdit de reproduire, d’exploiter, rediffuser ou utiliser des éléments du site tel qu’une des images, fichiers téléchargeables logiciel, sonores ou visuels et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Article 18 : Archivage & Preuves

La SAS PERMISLIB’ archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de la SAS PERMISLIB’ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 19 : Validation des Conditions Générales de Ventes

Avant validation de l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La validation vaut donc acceptation des Conditions Générale de Ventes.

Article 20 : Service Relations Clients

La SAS PERMISLIB’ met à votre disposition un service clients afin de répondre à toute vos interrogations.
Vous pouvez nous contacter pour toutes informations ou questions :
Par téléphone de 9h à 19 h du Lundi au Vendredi au numéro 04 12 26 00 34 ou par e-mail à : [email protected]
Les Conditions Générales de Ventes régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la SAS PERMISLIB’, domiciliée au 37-41 rue Guibal 13003 Marseille RCS 893 107 011.
Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière sont mises en vente sur le site [email protected] et sont éditées par la société SAS PERMISLIB’.
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