Maître Jean Baptiste IOSCA
Avocat au barreau de Paris Co-fondateur de l’Association des Avocats français en droit Routier (AFEDR) Fondateur de la Commission Droit Routier au barreau de Paris. Diplômé et enseignant au D.U de droit routier de l’Université de Pau. Membre de la Commission juridique de l’Association « 40 millions d’automobilistes ».
Depuis 20 ans le cabinet IOSCA œuvre quotidiennement à défendre les automobilistes face à une répression routière, sans cesse plus lourde (plus de 300.000 annulations administrative et pénales par an).
Le saviez-vous ?
L’annulation administrative pour défaut de point est contestable dans un délai de 2 mois devant le juge administratif et 3 ans devant le juge judiciaire.
Profitez-en !
Ainsi, évitez le délai de 6 mois d’attente pour repasser le Code de la route après avoir déposé votre permis de conduire à la Préfecture, les délais interminables qui s‘y rajoutent pour attendre une place d’examen et bien souvent l’assurance “ jeune conducteur ” qui s’appliquera de nouveau à vous.
Évitez d’être licencié si le permis de conduire est nécessaire à l’accomplissement de votre activité professionnelle.
Evitez aussi le retour à la case départ : en repassant le code de la route votre permis de conduire sera
affecté de 6 points (permis jeune conducteur) au lieu de 12 points
Contestez les infractions pénales en pointant les vices de procédure
Si vous contestez les contraventions relevées par un radar automatique (Excès de vitesse, ligne blanche continue ou défaut de clignotants ...) la loi vous protège et vous serez uniquement passible d’une amende sans retrait de point. En revanche, en acceptant la contravention réceptionnée et en la payant vous perdrez automatiquement vos points.
Une erreur à ne pas commettre ! Il faut savoir aussi que de nombreuses irrégularités de procédure entachent les infractions liées à l’alcool ou à la consommation de stupéfiants.
Maitre IOSCA est l’auteur de :
65 astuces légales pour garder ou récupérer son permis de conduire (Édition du moment) 2014 Permis/PAs permis (édition de l’Archipelle) 2017 Chaîne YouTube et dailymotion.
Coordonnées
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- 40 Boulevard Malesherbes
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