Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre 48SI vous notifie l’invalidation de votre permis de conduire suite à une perte totale de points sur votre permis de conduire. Vous devez le restituer dans un délai de 10 jours.
La perte de tous vos points entraîne l’invalidation de votre permis de conduire
Selon l’article L 223-1 du Code de la route, un nombre de points nul a pour conséquence. l’invalidité du permis de conduire.
Dans ce cas, vous êtes alerté par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Sa dénomination administrative est « 48SI ». Elle annonce au conducteur concerné la perte effective de son permis de conduire pour cause de défaut de points ainsi qu’une injonction à restituer son permis de conduire dans un délai de 10 jours. Sur le courrier, vous avez un tableau récapitulatif des infractions qui ont invalidées votre permis de conduire.
Suite à l’invalidation du permis de conduire, vous ne pouvez pas retrouver le droit de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle vous avez restitué votre permis de conduire à la Préfecture.
N’attendez pas que les 6 mois soient écoulés pour effectuer toutes les démarches : tests psychotechniques, visite médicale ou commission médicale, demande du N° NEPH sur ANTS et validation de votre examen de code.
Attention, depuis la loi du 12 juin 2003, s’il y a une récidive de perte totale de points dans un délai de 5 ans, vous devez patienter une année avant de refaire une demande de permis.
Doit-on repasser les épreuves du permis de conduire ?
Pas forcément ! Vous devrez en priorité passer les tests psychotechniques, la visite médicale ou passer devant une commission médicale (infractions alcool et stupéfiants) afin d’obtenir l’aptitude à la conduite. Ces examens sont à vos frais.
Selon l’article R224-20, alinéa 2 du Code de la Route, si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis minimum 3 ans à la date de la notification de la lettre 48 SI et si le délai de sollicitation d’un nouveau permis est inférieur à 1 an, vous êtes dispensé de l’épreuve pratique.
Important : vous devez faire la demande d’un nouveau permis dans un délai de 9 mois à compter de la date de restitution de votre permis de conduire (invalide) auprès des services de la Préfecture.
En revanche, si vous ne respectez pas ces délais, vous devrez passer la totalité des épreuves théoriques et pratiques.
Programmez un stage avant la notification de la lettre 48 SI !
Si vous identifiez une lettre 48SI, il est recommandé de ne pas récupérer la lettre immédiatement.
En effet, si vous signez ce courrier recommandé, l’accusé de réception est renvoyé à l’expéditeur (Ministère de l’Intérieur). L’Administration considère alors que vous êtes officiellement informé de la perte de votre permis de conduire.
En revanche, si vous ne réceptionnez pas la lettre 48 SI, vous devrez alors vous inscrire de toute urgence à un stage de sensibilisation à la sécurité routière communément appelé stage de récupération de points. A l’issue de ces 2 jours de stage, vous pourrez récupérer jusqu’à 4 points. Vous pourrez alors retirer la lettre 48SI auprès des services de la Poste, au minimum 2 jours après la clôture de votre stage. N’oubliez-pas que les points sont crédités en date de valeur le lendemain du 2ème jour de stage.
Attention ! Sachez que vous avez la possibilité de participer à un seul stage de récupération de points par an si vous souhaitez récupérer des points à l’issue de ce stage.
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de l’Avis de Passage (A/P) pour récupérer la lettre recommandée avec A/R auprès des services de la Poste.
Si le courrier 48 SI n’est pas récupérée après clôture de votre stage (le surlendemain au min) en respectant les délais imposés par la Poste, le courrier recommandé avec A/R repartira chez l’expéditeur avec la mention « A/P » (avis de passage).
Les points relatifs à votre stage ne pourront pas être crédités.
Comment reconnaître un recommandé contenant une lettre 48SI ?
S’il figure sur l’enveloppe contenant le recommandé la mention « BNDC» (Bureau National des Droits à Conduire) ou « FNPC » ( Fichier National des Permis de Conduire ) alors il s’agit à coup sûr d’une lettre 48SI. Ne signez pas et inscrivez-vous rapidement à un stage de récupération de points !
Des questions concernant votre permis de conduire ? Contactez-nous !
Notre équipe d’experts en droit routier pourra étudier votre dossier, vous conseiller et vous informer s’il est possible de sauvegarder votre permis de conduire.
